J.O. Numéro 300 du 28 Décembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 19521
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Arrêté du 24 décembre 1999 portant agrément d'une société française d'assurance
NOR : ECOT9994805A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu l'avis en date du 13 septembre 1999 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société intéressée,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société AXA Nordstern Art, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), 61, rue de Courcelles, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents ;
7 Marchandises transportées ;
8 Incendie et éléments naturels ;
9 Autres dommages aux biens ;
13 Responsabilité civile générale ;
16 Pertes pécuniaires diverses ;
17 Protection juridique.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier